Pour un service plus clair, plus efficace et moins cher

Convention TER : une négociation exigeante.

La Convention qui lie la Région et SNCF Mobilités est une véritable feuille de route, fixant les dispositions et leurs mises en oeuvre entre l’autorité organisatrice du TER (la Région depuis 1998) et son délégataire (CNSF Mobilités). Cette feuille de route fixe ainsi les objectifs à atteindre et les moyens pour y parvenir (ponctualité, service aux usagers, pénalités financières…).

La région Centre-Val de Loire, qui investit depuis de nombreuses années pour le développement de l’offre, l’acquisition de matériels roulant et dans l’infrastructure, place ainsi cette Convention au coeur de sa politique de transport ferroviaire régional.

La Convention actuelle signée en 2014 s’étend contractuellement jusqu’en 2020. Avec la Loi NOTRe, elle a dû être renégociée à mi-parcours afin de tenir compte de nouvelles compétences régionales étendues (transports interurbains et transports scolaires ; prise de compétence des Trains d’Equilibre du Territoire - TET).

Au-delà de la prise en compte de ses nouvelles compétences, la Région a souhaité retenir une approche par les usages (professionnel ; loisirs…), pour les usagers, dans leur diversité (actifs ; jeunes ; seniors ; urbains ; ruraux…).

2017 : Négociation avec SNCF Mobilités pour la revoyure de la Convention.

La Région Centre-Val de Loire porte désormais une vision globale de la mobilité pour ses territoires et ses habitants. En effetafin de répondre aux enjeux de mobilité de chacun et d’aménagement équilibré du territoire, elle a pris en compte ses autres compétences pour sa politique ferroviaire régionale : attractivité économique, touristique, sportive et culturelle du territoire.

La région a mené une négociation exigeante, qui engage SNCF Mobilités à produire un service de meilleure qualité, en maîtrisant la dépense publique, et qui permet à la Région d’étendre son champ d’intervention, pour renforcer la responsabilisation et l’exigence vis-à-vis de son opérateur.

Convention TER : À retenir.

1. Des objectifs de production réaffirmés.

Une pression accrue sur la SNCF pour un meilleur service au quotidien avec des objectifs réaffirmés et des pénalités accrues. C’est l’ambition de notre politique de mobilité : un service ferroviaire plus efficace. Les pénalités passent de 1M€ à 2M€. L’indemnisation des voyageurs, auparavant prélevée sur ces pénalités, ne le sera pas au-delà d’un million d’euros. En cas de service extrêmement dégradé, c’est SNCF qui devra financer les indemnisations.

2. Elargissement des indemnisations à tous les usagers du quotidien.

Une politique d’indemnisation plus juste sur les lignes TETR : Jusqu’à présent, les abonnés de ces lignes ne bénéficiaient que de la garantie G30 (ils étaient indemnisés quand leur train avant plus de 30 minutes de retard) mais pas d’un remboursement de leur abonnement. Nous avons ouvert cette possibilité, déjà existante sur TER, aux abonnés TETR ce qui constitue un gros bénéfice pour eux.

3. L’intégration des 3 lignes TET reprises par la Région.

L’intégration des trois lignes TET permet à la Région de fixer des objectifs ambitieux d’amélioration du service et en particulier de la ponctualité qui n’était pas au rendez-vous des attentes légitimes des usagers. Cela peut être un nouveau départ pour ces lignes dont les résultats étaient très mauvais. Sans cette reprise, la survie de ces liaisons était clairement posée. Avec des objectifs plus ambitieux, nous fixons le cap et visons la convergence progressive sur le niveau de qualité TER.

4. Travaux sur le réseau ferré : mise en place de substitution par autocar.

La multiplication des travaux sur le réseau ferré est évidemment nécessaire eu égard à des années de sous-investissement chronique, néanmoins la continuité du service rendu doit être réelle. La Région a donc exigé de la SNCF la mise en place de substitution par autocar sur l’ensemble des lignes désormais couvertes par la convention, dont Paris-Orléans pour les WE où les circulations sont totalement interrompues.

5. Une offre et un service maintenu – un financement optimisé.

L’investissement financier de la Région en faveur de la mobilité et en particulier pour le ferroviaire est conséquent. Les négociations autour de la revoyure ont été intenses et ont permis à la Région de faire baisser la facture pour un meilleur service rendu par la SNCF. 196 millions d’euros seront donc payés par la Région par an pour les TER et les TET, c’est 24 millions de moins que le premier devis de la SNCF pour un service équivalent. La Région n’a pas demandé à diminuer l’offre ou le service pour faire baisser la facture.

6. Une obligation de résultat et des pénalités pour faire baisser le taux de fraude.

La fraude est aujourd’hui massive sur nos lignes puisque le taux de fraude est estimé à 10,4%. L’avenant à la convention permet de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat de la part de la SNCF sur cette question. Des pénalités seront infligées à SNCF si le taux de fraude ne baisse pas comme convenu.

7. Respect des horaires conventionnels par la SNCF.

Des sanctions nouvelles quand des gares sont fermées sans raison. Jusqu’à présent, la convention ne prévoyait pas cette possibilité. Désormais, nous sommes en mesure d’assurer aux usagers que les horaires conventionnels seront respectés par la SNCF.

8. Un partage des recettes et des risques : une Région qui s’engage.

Un équilibre financier repensé, avec une prise de risque pour la Région sur le volet recettes. Il n’était pas possible pour la Région de demeurer en retrait alors que l’ensemble des éléments sont définis par elle (Offre, Service, Tarification,…). La volonté était donc de partager les recettes et les risques pour obtenir une relation plus saine avec SNCF. Nous sommes désormais l’autorité organisatrice de plein exercice et nous devons assumer notre rôle, sans nous défausser sur la SNCF.

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