Autres informations sur l'emploi des collectivités territoriales
Information article 38
Le saviez-vous ?
Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés sans concours dans les collectivités territoriales.En effet, l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 leur permet de recruter des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi en tant qu’agent contractuel à des postes de catégories A, B ou C avec la perspective d’une titularisation au terme de ce contrat.
Afin de bénéficier de ce type de contrat, le candidat doit remplir les conditions statutaires en matière de diplôme ou de niveau d’études (par exemple : le bac pour un poste de B de la filière administrative). Sous réserve que son handicap soit jugé compatible avec le poste visé, il peut ainsi être nommé en qualité d’agent contractuel pour une durée statutaire (généralement un an).
Durant cette période, l’agent bénéficie de la formation prévue pour la titularisation. Au terme de ce contrat, l’autorité administrative compétente juge de l’aptitude professionnelle de l’agent.
Si celui-ci est déclaré apte à exercer ses fonctions, il est titularisé et dispose désormais du statut de fonctionnaire territorial.
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