Covid-19 - Fonds de solidarité pour les TPE et indépendants

Mise à jour : 15 mai 2020

Le fonds de solidarité est un dispositif permettant de soutenir les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides pour surmonter cette situation. Ce fonds, alimenté par l’État et les Régions, est opérationnel à compter de début avril pour le 1er volet, puis mi-avril pour le 2e volet.

Le premier volet consiste à attribuer une aide plafonnée à 1500 euros, sans que cette aide ne soit supérieure à la perte de chiffre d’affaires de mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé à compter du 15 avril, avec une instruction par les Régions. Les aides vont de 2000€ à 5000€.

Ces aides sont prévues par le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

Présentation

Ce fonds se décline en deux volets :

  • Volet 1 : Instruction des demandes et paiement réalisés par les services de l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques)
    • Montant de l’aide : 1 500€ maximum
    • Demande : dépôt des dossiers dématérialisés à partir de l’espace personnel du dirigeant sur www.impots.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
    • Délai : jusqu’au 31 mai 2020, au titre du mois du mois d’avril 2020 et au plus tard le 30 juin 2020 au titre du mois de mai 2020
    • Bénéficiaires : les très petites entreprises quel que soit leur statut et régime social et fiscal (cf détails dans la rubrique “bénéficiaires” de cette page) y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde ; les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ; les artistes-auteurs; les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié ;
    • Trois conditions d’éligibilité :
      • avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
      • avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos
      • faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires :
        • par rapport au chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente
        • ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019.
  • Volet 2 : Aide complémentaire à celle obtenue dans le cadre du volet 1 pour les situations les plus difficiles. Dépôts et instructions des dossiers par la Région Centre-Val de Loire, paiement par les services de l’Etat. 

Montant de l'aide

Aide d’un montant de 2000 à 5 000 € (en plus de l’aide accordée au titre du Volet 1) en fonction du chiffre d’affaires et du besoin de trésorerie de l’entreprise :

  • 2000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, si le chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 83 K€) ou si le besoin de trésorerie est inférieur à 2000 €
  • Jusqu’à 3500 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 200 et 600 000 € et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €
  • Jusqu’à 5000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 600 000 € et 1 M€ et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €

Le volet 2 n’est mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.

Bénéficiaires

Structures éligibles :

Les très petites entreprises (comptant jusqu’à 10 salariés), quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, telles que (liste non exhaustive) :

  • les sociétés
  • les associations ou coopératives lucratives
  • les structures inpiduelles : micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants, etc
  • les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
  • les artistes-auteurs

Répondant aux conditions suivantes :

  • Etre éligible à l’aide du Volet 1
  • Employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1er mars 2020 ou faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8000€.
  • Se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants. Un plan de trésorerie simplifié présentant l’actif disponible / dettes exigibles à 30 jours incluant le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 doit être produit en appui de la demande.
  • Avoir effectué, auprès d’une banque dont elles étaient clientes au 1er mars 2020, une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Vos contacts

Région Centre-Val de Loire
Direction du développement économique
Email à entreprisescvl@centrevaldeloire.fr

Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 15 juillet 2020 via le formulaire en ligne accessible par le lien "Plateforme Fonds de solidarité pour les TPE et indépendants".

Le volet 2 n’est mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.

Plateforme Fonds de solidarité pour les TPE et indépendants

Afin de limiter le risque d’épidémie, il semble important de rappeler les gestes suivants :

  • Se laver régulièrement les mains avec de l'eau savonneuse ou avec des solutions de lavage hydroalcooliques et éviter de toucher son visage avec les mains.
  • Eviter les contacts physiques pour se saluer.
  • Utilisez des mouchoirs jetables, lavez-vous les mains régulièrement et toussez dans votre coude.
  • En cas de symptômes d'infection respiratoire (fièvre, toux, difficultés respiratoires), il convient de contacter le 15 sans se rendre aux urgences ni chez votre médecin traitant.

Un numéro vert national est mis en place pour obtenir des informations générales sur le COVID-19 (N° vert : 0800 130 000).